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Mentions Légales - Honoraires

1- Présentation du site

Le présent site, accessible à l’URL www.cle-immobilier.com (ci-après le « Site »), est édité par :

C.L.E. Immobilier

C.L.E. SARL au capital de 10.000 euros.

Siège social 33 rue Moyenne – 18000 BOURGES

RC (83 77)

SIRET 327 146 080 000 46

Carte professionnelle

CPI 1801 2016 000 007 942 délivrée par la CCI du Cher. Pas de perception de fonds en dehors des honoraires, pas de garantie financière.

Crédits photos :

Conçu par Freepik

 

Réalisation et hébergement :

Délit d’influence (02.48.66.60.10)

2- Hébergement

Le Site est hébergé par : OVH

Adresse du siège social de l’hébergeur :  2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Numéro de téléphone : 1007

Adresse e-mail : customer-service@ovh.com

3- Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que notamment les textes, images, logos, photographies, dessins, graphismes, vidéos, logiciels, etc.) sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de www.cle-immobilier.com.

4- Données personnelles

Le Site ne requiert aucune création de compte et ne collecte donc pas de données personnelles des utilisateurs. Cependant, des données peuvent être collectées via les formulaires de contact. Les informations recueillies sur ces formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par www.cle-immobilier.com pour la gestion des demandes de contact et ne seront pas utilisées à des fins commerciales.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité des données vous concernant en nous contactant.

5- Cookies

Le Site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience de navigation. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre perses mesures de fréquentation.

Vous retrouverez plus de finalités sur l’utilisation de ces cookies sur la page concernant les cookies.

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6- Accès et disponibilité

www.cle-immobilier.com s’efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, www.cle-immobilier.com ne saurait être tenu responsable des indisponibilités du Site, qu’elles soient volontaires ou non. Des interruptions pour maintenance technique peuvent être programmées sans préavis.

www.cle-immobilier.com se réserve également le droit de suspendre l’accès au Site ou de modifier son contenu à tout moment sans préavis.

7- Limitation de responsabilité

www.cle-immobilier.com s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites web. www.cle-immobilier.com ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites et de l’usage qui peut en être fait par les utilisateurs.

8- Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de PARIS.

 

Ces mentions légales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis. Nous vous invitons à les consulter régulièrement.

9- Honoraires de négociation au 1er janvier 2025

Transaction sur immeubles et terrains :
Box, garage, parking : 3 000,00 EUR TTC (*)
Jusqu’à 50 000,00 EUR : 4 000,00 EUR TTC (*)
Au-delà de 50 000,00 EUR : 5% + 2 000,00 EUR TTC (*)
(*) sauf convention entre les parties

Transaction sur fonds de commerces, pas de porte, locaux commerciaux et bureaux :
10% TTC du prix de vente avec un minimum de 4 000,00 EUR TTC

Avis de valeur :
150,00 EUR TTC, remboursé si mandat de vente confié à l’agence

10- Médiateur

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

–              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

–              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.